Les travaux de couverture regroupent souvent tout projet de pose ou de dépannage et d’entretien de toiture, qui nécessitent l’intervention de professionnels et d’experts bien formés dans le domaine, afin de concrétiser vos projets de manière efficace et respectant les normes RGE. Quels sont alors les principaux points de réglementation de la couverture RGE ?

Les conditions préalables à l’exercice du métier de couverture

Un artisan professionnel de couverture n’exerce son activité qu’après obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), ou d’un brevet d’études professionnelles (BEP) ou d’un diplôme équivalent ou de niveau supérieur, délivré pour l’exercice de son activité.
En plus, selon la loi du 5 juillet 1996, il doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années au moins en tant que salarié ou indépendant. Ainsi le décret du 4 mai 2017 instaure l’obligation d’être professionnellement qualifié par métier et non plus par groupe d’activité.
Cependant, l’artisan qualifié peut exercer son activité relative à un métier connexe appartenant à un même groupe d’activités, sans qualification additionnelle, mais à condition que les tâches relevant de ce métier nécessitent des compétences pareilles à celles du métier principal.
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La réglementation professionnelle : son importance pour l’obtention du label RGE

Label RGE

La mention RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») est un label reconnu par l’Etat qui signale la qualité des travaux de couverture de notre entreprise, et ce en suivant des critères bien définis lors de l’isolation, la pose, le dépannage et l’entretien des toitures.
On peut résumer ces critères comme suit :
Détermination d’un référent technique qui sera formé pour obtenir les qualifications et certifications spécifique au domaine d’activité tels que : Quali’Sol, Quali’PV, Quali’Bois, Quali’Pac, etc.
Constitution d’un dossier auprès de l’organisme qui a formé et certifié le référent technique (Qualibat, Qualiflec, Qualit’EnR, Certibat, Céquami) afin d’obtenir le label RGE.
Réalisation d’un audit de contrôle sur l’un des ouvrages de l’entreprise dans les deux ans qui viennent après l’obtention de la mention RGE.
Réalisation d’au moins deux ouvrages de couverture dans les 24 mois après l’obtention du label afin de la conserver. Ce label est cependant valable 4 ans et doit être renouvelé après cette durée.

Achèvement du projet à temps

L’artisan professionnel qui exerce la couverture est tenu à l’achèvement parfait de son ouvrage dans une durée ne dépassant pas une année depuis la réception, en plus de la responsabilité décennale concernant les travaux neufs.
Il importe de citer aussi que le secteur de couverture est soumis aux obligations de la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) dont la finalité est de limiter la consommation énergétique des bâtiments. La Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020) entrera en vigueur à partir de 2022 pour remplacer la RT 2012.

Responsabilité civile professionnelle

Selon la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, un professionnel de couverture doit faire preuve de souscription à une assurance professionnelle, et doit fournir les informations relatives aux devis et factures.

La carte d’identification

Dans le but de lutter contre le travail illégal, la loi Macron, qui date du 1er octobre 2017, a introduit la carte d’identification professionnelle des artisans, incluant les professionnels des travaux de couverture. Cette carte est récupérable auprès de la Caisse Congés Intempéries BTP, pour une contrepartie de redevance, et valable pour toute la période du contrat de travail.
Selon le décret n° 2016-175 du 22 février 2016, arrêté du 20 mars 2017, les artisans de couverture sont obligés de présenter leurs cartes d’identification professionnelle lors du contrôle du travail.
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